CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
L’IMPRIMOIR
PRÉAMBULE
La société L’IMPRIMOIR, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 843 623 265, dont le siège social est situé à Antony (Hauts-de-Seine), exerce une activité d’imprimerie et de prestations graphiques réalisées à la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’IMPRIMOIR fournit ses produits et services à ses clients, professionnels et consommateurs, via son site internet.
Toute commande passée auprès de L’IMPRIMOIR implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale passant commande auprès de L’IMPRIMOIR.
Client Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produits : l’ensemble des produits imprimés personnalisés réalisés à la commande.
BAT (Bon à Tirer) : document de validation technique transmis au Client avant mise en production.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes passées auprès de L’IMPRIMOIR. Elles prévalent sur tout autre document, notamment conditions d’achat ou documents commerciaux du Client, sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET COMPTE CLIENT
Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d’un compte client. Les informations fournies lors de l’inscription et de la commande doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande devient ferme et définitive après validation du paiement et, le cas échéant, validation expresse du BAT par le Client. L’IMPRIMOIR se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande ne respectant pas les contraintes techniques ou les présentes CGV.
ARTICLE 5 – FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Client est seul responsable des fichiers transmis, tant sur le plan technique que sur le plan du contenu et des droits de propriété intellectuelle. L’IMPRIMOIR n’effectue aucun contrôle éditorial des fichiers transmis.
La validation du BAT vaut acceptation définitive des fichiers par le Client.
ARTICLE 6 – BAT (BON À TIRER)
Lorsque l’option BAT est proposée ou choisie, la production ne débute qu’après validation expresse du Client. Le BAT a pour seul objet la validation technique (format, positionnement, traits de coupe, marges) et ne constitue en aucun cas une garantie de rendu des couleurs ou de résultat final à l’impression.
Une fois le BAT validé, aucune modification ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, hors frais de livraison.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune commande ne sera mise en production sans paiement effectif.
ARTICLE 8 – DÉLAIS DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard ne saurait constituer un motif d’annulation ou de demande d’indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux Clients consommateurs.
Les risques liés au transport sont transférés au Client à la remise des Produits au transporteur.
ARTICLE 9 – QUALITÉ, TOLÉRANCES ET LIMITES TECHNIQUES
Le Client reconnaît et accepte les contraintes propres aux techniques d’impression, notamment :
les variations de teinte, de coupe, de pli ou de grammage ;
les différences entre le rendu écran et le rendu imprimé ;
les tolérances de quantité pouvant aller jusqu’à ±10 % ;
les micro-défauts ou légers décalages n’altérant pas l’usage normal du Produit.
Ces éléments, conformes aux usages de la profession, ne constituent pas des défauts de conformité.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS, SERVICE APRÈS-VENTE ET COMPENSATIONS
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, accompagnée de tous éléments justificatifs utiles (photographies en situation réelle, description précise, numéro de commande).
Après analyse, L’IMPRIMOIR déterminera si la réclamation relève :
d’une non-conformité avérée, ou
d’une tolérance de production, d’un aléa technique ou d’une appréciation subjective du rendu.
Non-conformité avérée
En cas de défaut substantiel rendant le Produit impropre à son usage ou manifestement non conforme aux caractéristiques essentielles validées, L’IMPRIMOIR proposera prioritairement une réimpression ou une mise en conformité. À défaut, le Client consommateur pourra obtenir un remboursement conformément au Code de la consommation.
Tolérances et appréciation subjective
Lorsque la réclamation relève des tolérances admises ou d’une appréciation subjective, aucune obligation légale de remboursement ne saurait être exigée. Toute compensation éventuellement accordée constitue un geste commercial et prend exclusivement la forme d’un avoir, non remboursable, utilisable sur le site selon ses conditions de validité.
L’émission d’un avoir vaut règlement définitif de la réclamation.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits étant personnalisés et réalisés à la commande, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Toute annulation après lancement de la production est impossible.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de L’IMPRIMOIR est limitée aux dommages directs et est plafonnée, pour les Clients professionnels, au montant de la commande concernée. L’IMPRIMOIR ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis. Il assume seul toute responsabilité en cas de violation des droits de tiers.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du Code civil.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.